Lorsqu’un candidat à l’agrément d’assistant familial prépare son dossier, la question de l’âge des enfants qu’il souhaite accueillir revient presque systématiquement. La réponse tient en un point de droit souvent mal compris : l’agrément ne mentionne pas de tranche d’âge. Le choix de l’âge n’intervient pas lors de la procédure d’agrément elle-même, mais plus tard, au moment où le service de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) propose un placement.
Agrément d’assistant familial et âge de l’enfant : ce que dit le cadre légal
L’agrément délivré par le président du conseil départemental autorise l’accueil d’un nombre précis d’enfants au domicile du candidat. Il fixe des conditions liées à la sécurité, à la santé et à l’épanouissement des mineurs accueillis.
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En revanche, la loi ne prévoit pas que l’agrément précise une fourchette d’âge. Comme le rappelle l’Ufnafaam, l’âge des enfants ne doit plus apparaître sur l’agrément. Ce point est une source de confusion fréquente : beaucoup de candidats pensent pouvoir inscrire une préférence (nourrisson, adolescent, enfant d’âge scolaire) directement dans leur demande d’agrément, alors que le document n’est pas conçu pour cela.
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La visite d’évaluation au domicile porte sur les conditions matérielles (chambre individuelle, espace de vie, environnement), sur les aptitudes éducatives du candidat et sur la configuration du foyer. Les évaluateurs vérifient aussi l’honorabilité de tous les adultes vivant au domicile, une exigence renforcée récemment avec l’extension du contrôle aux proches majeurs du foyer.
Préférence d’âge et réalité du placement : tableau comparatif
La distinction entre ce que le candidat peut exprimer et ce que le dispositif prévoit mérite d’être posée clairement.
| Étape | Possibilité de formuler une préférence d’âge | Valeur juridique |
|---|---|---|
| Demande d’agrément (formulaire Cerfa) | Non prévue par le formulaire | Aucune |
| Entretiens d’évaluation (visites à domicile) | Le candidat peut évoquer ses souhaits oralement | Pris en note, sans engagement |
| Décision d’agrément du département | L’agrément ne mentionne pas d’âge | Seul le nombre d’enfants est fixé |
| Proposition de placement par l’ASE | Le service tient compte du profil de la famille | Décision du département, pas du candidat |
Ce tableau met en lumière un décalage structurel : le candidat peut exprimer un souhait, mais jamais l’imposer. Le service départemental qui propose un enfant à une famille d’accueil prend en compte plusieurs critères, parmi lesquels les compétences observées lors de l’évaluation, la composition du foyer et les besoins de l’enfant à placer.
Pourquoi le département ne s’engage pas sur l’âge lors de l’agrément
La logique du dispositif repose sur l’intérêt de l’enfant, pas sur les préférences de l’accueillant. Le département gère un parc de places d’accueil qu’il doit pouvoir mobiliser en fonction des situations, y compris en urgence.
Figer une tranche d’âge sur l’agrément réduirait la souplesse d’affectation. Un assistant familial agréé pour deux enfants pourrait se voir proposer un nourrisson comme un adolescent, selon les besoins du moment. C’est d’ailleurs un point que les services ASE rappellent lors des entretiens préalables : la polyvalence est un atout dans l’exercice du métier.
À l’inverse, certains départements confrontés à une pénurie persistante d’assistants familiaux ont intérêt à ne pas restreindre les profils. Plus les agréments sont ouverts, plus le service dispose de marges pour répondre aux placements.
Ce que les évaluateurs observent malgré tout
Les travailleurs sociaux qui conduisent la visite d’évaluation ne sont pas insensibles aux souhaits exprimés. Un candidat qui mentionne une expérience significative auprès de très jeunes enfants, ou au contraire une aisance avec les adolescents, verra cette information consignée dans le rapport d’évaluation.
- L’aménagement du domicile (lit à barreaux, espace adapté à un adolescent) donne des indications concrètes sur le type d’accueil envisagé par le candidat
- Les compétences professionnelles antérieures (auxiliaire de puériculture, éducateur spécialisé) orientent naturellement les propositions de placement
- La présence d’enfants du même âge au foyer peut influencer la décision du service, dans un sens comme dans l’autre
Ces éléments ne constituent pas un droit à choisir, mais ils pèsent dans la pratique. Le rapport d’évaluation reste le document qui oriente les propositions futures, bien plus que l’agrément lui-même.
Base nationale des agréments : un outil encore attendu
La loi Taquet avait prévu la création d’un fichier national des agréments, suspensions et retraits d’assistants familiaux et maternels. Selon Enfance et Jeunesse Infos, cette base nationale n’est toujours pas opérationnelle plus de quatre ans après le vote de la loi.
Cette absence de fichier centralisé a une conséquence directe sur la question de l’âge : lorsqu’un assistant familial change de département, le nouveau conseil départemental ne dispose pas d’un historique complet des accueils précédents. Les préférences ou compétences spécifiques notées dans un rapport d’évaluation local ne suivent pas automatiquement le professionnel.
Ce défaut de circulation de l’information renforce le caractère local de la relation entre l’assistant familial et son service employeur. Chaque département instruit ses dossiers selon ses propres pratiques, ce qui explique que certains candidats aient l’impression que les règles varient d’un territoire à l’autre.
Entretien d’agrément et projet d’accueil : comment formuler ses souhaits
La marge de manoeuvre du candidat se situe dans la qualité de la présentation de son projet d’accueil lors des entretiens. Quelques repères concrets :
- Préparer une argumentation fondée sur des compétences ou expériences vérifiables, pas sur une simple préférence affective
- Adapter l’aménagement du domicile au profil d’enfant souhaité avant la visite, pour que l’évaluateur constate une cohérence entre le discours et l’environnement
- Accepter explicitement la possibilité d’un placement différent du souhait initial, ce qui démontre une compréhension du fonctionnement du dispositif
Les candidats qui abordent l’entretien avec une posture rigide sur l’âge de l’enfant risquent de susciter des interrogations sur leur capacité d’adaptation. La souplesse affichée lors de l’évaluation joue en faveur du candidat.
Le choix de l’âge de l’enfant accueilli ne relève donc ni du formulaire d’agrément ni de la visite d’évaluation. Il se joue après, lors de la proposition de placement, dans un dialogue entre le service ASE et l’assistant familial agréé. Garder cette chronologie en tête évite bien des malentendus au démarrage du parcours.
